Nationalratswahlen vom 19.10.2003

Rechtsgrundlagen Neuenburg

Loi sur les droits politiques (LDP )

	Grunderlass vom 17.10.1984; genehmigt am 02.08.1985 (Réserves à l'égard des art. 26 II a, 28 2e phr., 32 et 136 I)
	Letzte Aenderung vom 04.09.2002; genehmigt am 28.10.2002

Règlement d’exécution de la LDP (RELDP )

	Grunderlass vom 15.05.1985; genehmigt am 02.08.1985 (Vorbehalt ad art. 35 II)
	Letzte Aenderung vom 26.04.1995; genehmigt am 05.05.1995

Arrêté d’application de la LDP du Conseil d’Etat (AALDP )

Grunderlass vom 26.04.1995; genehmigt am 05.05.1995

Vorzeitige Stimmabgabe

Du lundi au vendredi qui précèdent le jour du scrutin, possibilité du vote personnel auprès de l’administration (RELDP 12).
Electrices et électeurs âgés, malades ou handicapés peuvent exercer leur droit de vote à leur lieu de résidence, pour autant que celui-ci se trouve dans leur commune politique, jusqu'au dimanche matin à 11 heures s'ils en font la demande au bureau électoral (LDP 24 I).

Briefliche Stimmabgabe

Frais postaux liés au renvoi des votes par correspondance déposés par les électrices et électeurs à un bureau de poste suisse (mais pas étranger) sont pris en charge en totalité par le canton (LDP 10 III).
L’enveloppe doit parvenir au bureau électoral le samedi précédant le jour du scrutin, à 12 heures (= clôture du vote par correspondance, LDP 23 III).

Stellvertretung

Interdit (LDP 19 IV).
L’électeur que des infirmités empêchent d’accomplir lui-même les actes nécessaires à l’exercice de son droit de vote peut se faire assister par deux membres au moins du bureau électoral (RELDP 14 II) désignés par le président (RELDP 14 III).